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L’actualité juridique et économique de la Compliance par Simon Associés
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RSE / ESG

The CNIL and the protection of personal data in the face of the health crisis of Covid-19

Deliberation n°2020-056 of 25 May 2020 giving its opinion on a draft decree relating to the mobile application called "StopCovid"

- Vu : 65

In response to the impact of the health crisis, the CNIL has published a number of fact sheets and recommendations to guide professionals and the people concerned on issues relating to the protection of personal data.

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Towards a European duty of vigilance?

"I want to propose a new generational pact for tomorrow. The effects of the crisis mean that we will have to invest on an unprecedented scale, but we will ensure that the next European generation benefits from it. This is a great opportunity for Europe. It is time to add the chapter written by our generation for a sustainable Union. We owe it to future generations."

It was in these terms that Ursula von der Leyen presented to the European Parliament on 27 May the 750 billion euro recovery plan called "Next Generation EU".

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Vers un devoir de vigilance européen ?

- Vu : 304

« Je veux proposer un nouveau pacte générationnel pour demain. Les effets de la crise signifient que nous devrons investir à une échelle sans précédent mais nous ferons en sorte que la prochaine génération européenne en récolte les fruits. C’est une formidable occasion qui se présente pour l'Europe. L’heure est venue d’ajouter le chapitre écrit par notre génération pour une Union de la durabilité. Nous le devons aux générations futures. »

C’est en ces termes qu’Ursula von der Leyen a présenté le 27 mai dernier devant les eurodéputés le plan de relance de 750 milliards d’euros baptisé « Next Generation EU ».

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EDF adopte une « raison d’être » orientée vers la neutralité carbone

La « raison d’être » est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » (article 1835 du Code civil). L’objectif de cet apport de la loi Pacte était d’intégrer au Code civil la logique de la responsabilité sociale de l’entreprise. La « raison d’être » doit constituer un guide pour les décisions les plus importantes de la société. Il s’agit d’un outil de droit souple, basée sur une approche volontaire. 

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EDF adopts a "raison d'être" oriented towards carbon neutrality

The "raison d'être" is "made up of the principles with which the company is endowed and for the observance of which it intends to allocate resources in carrying out its activity" (Article 1835 of the French Civil Code). The purpose of this provision of the Pacte Act was to incorporate the logic of corporate social responsibility into the Civil Code. The "raison d'être" is intended to be a guide for the company's most important decisions. It is a soft law tool, based on a voluntary approach.

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New step in the Total case

- Vu : 53

The association "Les Amis de la Terre" stated on its website that it has decided to appeal the Total case, which concerns the group's oil activities in Uganda, that we reported in our newsletter in January ("The Vigilance Act: a first legal action has been initiated in France").

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Nouvelle étape dans l’affaire Total

- Vu : 99

L’association « Les Amis de la Terre » a déclaré sur son site internet avoir pris la décision d’intenter appel dans l’affaire Total, qui concerne les activités pétrolières du groupe en Ouganda, dont nous vous parlions au mois de janvier (« La loi sur le devoir de vigilance : une première action en justice est intentée »).

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The "mission-oriented company" status: a French-style B Corp?

- Vu : 72

"Benefit corporation", "B Corp", "mission-oriented company": these concepts cover different statutes but are part of a common trend. This trend is to enable for-profit companies to integrate into the heart of their activity the objective of developing a positive social or environmental impact.

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The Vigilance Act: a first legal action has been initiated in France

- Vu : 86

The very first legal action under the French Act No. 2017-399 of 27 March 2017 on the duty of vigilance of mother companies and multinationals or principals, also known as the "Potier Act" or “Vigilance Act”, has been brought.

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La loi sur le devoir de vigilance : une première action en justice est intentée

- Vu : 185

La toute première action en justice au titre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dite aussi « loi Potier » ou « Loi sur la vigilance » vient d’être intentée.

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L’entreprise à mission : une B Corp à la française ?

- Vu : 479

« Benefit corporation », « B Corp », « entreprise à mission » : ces notions recouvrent des statuts différents mais s’inscrivent dans une dynamique commune, celle de permettre aux entreprises à but lucratif d’intégrer au cœur de leur activité l’objectif de développer un impact social ou environnemental positif.

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Critical legislative development: the escalating importance of extra-financial criteria

Published in Fusions & Acquisitions Magazine on November 29, 2019

- Vu : 71

Investors' awareness of criteria that are not solely related to the profitability of a company goes back to the beginning of the century initiatives with ethical funds that combined financial needs and religious aspirations.

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Evolution législative de fond : la montée en puissance des critères extra-financiers

Article paru dans Fusions & Acquisitions Magazine le 29 novembre 2019

- Vu : 70

La prise en compte par les investisseurs de critères qui vont au-delà de la simple rentabilité d’une entreprise remonte aux initiatives du début du siècle avec les fonds éthiques conciliant besoin financier et aspiration religieuse.

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The message of hope from the man who knew

- Vu : 59

The man who knew is Bill Gates. At the age of 20, he anticipated the computer boom and was the forerunner of it. At the age of 60, he warned that the great short-term threat that humanity urgently needed to prepare for was a global pandemic. He devotes half of his fortune to fighting diseases and vaccinating the poorest people through the Bill & Melinda Gates Foundation.

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Le message d’espoir de l’homme qui savait

- Vu : 143

L’homme qui savait, c’est Bill Gates. A 20 ans, il avait anticipé le boom de l’informatique et en a été le précurseur. A 60 ans, il nous a prévenu que la grande menace à court terme à laquelle l’humanité devait urgemment se préparer était celle d’une pandémie mondiale. Il consacre d’ailleurs la moitié de sa fortune à lutter contre les maladies et à vacciner les populations les plus pauvres dans le cadre de la fondation Bill & Melinda Gates.

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