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la lettre de la compliance
L’actualité juridique et économique de la Compliance par Simon Associés
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A la une
Fabrice DEGROOTE
Associé
La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen
24 juillet 2020
La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des choix de société. La Commission Européenne l’a bien compris en publiant son livre blanc consacré à l’intelligence artificielle le 19 février 2020 dans lequel elle considère que cette technologie représente un usage à risque pour nos droits fondamentaux et qu’il est désormais temps de statuer sur une réglementation protectrice de la vie privée du citoyen dans le prolongement du RGPD.
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Internet & Digital

The CNIL publishes a white paper on the challenges of vocal assistants

" A votre écoute " - White Paper, CNIL, September 7, 2020

The CNIL publishes "A votre écoute", a white paper on the ethical, technical and legal issues of vocal assistants for professionals and regular users. > Lire la suite

La CNIL publie un livre blanc relatif aux enjeux des assistants vocaux

« A votre écoute » - Livre blanc, CNIL, 7 septembre 2020

La CNIL publie « A votre écoute », un livre blanc relatif aux enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux à destination des professionnels comme des utilisateurs. > Lire la suite

La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen

Commission Européenne, 19 février 2020, Livre blanc consacrée à l’intelligence artificielle

- Vu : 147
La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des choix de société. La Commission Européenne l’a bien compris en publiant son livre blanc consacré à l’intelligence artificielle le 19 février 2020 dans lequel elle considère que cette technologie représente un usage à risque pour nos droits fondamentaux et qu’il est désormais temps de statuer sur une réglementation protectrice de la vie privée du citoyen dans le prolongement du RGPD. > Lire la suite

Facial recognition: a social issue for the European citizen

European Commission, 19 February 2020, White Paper on Artificial Intelligence

- Vu : 148

The CNIL has tackled the subject on November 15, 2019, considering that facial recognition is increasingly present in the public debate at the national, European and global levels. This technology raises unprecedented questions concerning social choices. The European Commission understood this when it published its White Paper on Artificial Intelligence on 19 February 2020, in which it considers that this technology represents a risk for our fundamental rights and that it is now time to consider regulations to protect the privacy of citizens as an extension of the RGPD.

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Creation of the Digital Ethics Steering Committee in France:

A significant step forward to take into account the issues related to artificial intelligence

- Vu : 150

Last December, the National Consultative Ethics Committee for Life and Health Sciences (CCNE) was requested by the French Prime Minister, Edouard Philippe, to set up a pilot committee on digital ethics.

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Création du comité pilote d’éthique du numérique en France :

Une avancée significative pour la prise en considération des enjeux liés à l’intelligence artificielle

- Vu : 254

En décembre dernier, le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a été chargé par le Premier Ministre, Edouard Philippe, de créer un comité pilote d’éthique du numérique.

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Professional alert systems: the CNIL publishes a specific standard

Deliberation n°2019-139 of 18 July 2019 adopting a standard relating to the processing of personal data intended for the implementation of a professional alert system

- Vu : 142

The CNIL publishes a standard dedicated to professional alert systems, intended to replace the single authorization AU-004, which has no legal force since the application of the General Data Protection Regulation (GDPR).

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Dispositifs d’alertes professionnelles : la CNIL publie un référentiel dédié

Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles

- Vu : 149

La CNIL publie un référentiel dédié aux dispositifs d’alertes professionnelles ayant pour objet de se substituer à l’autorisation unique AU-004 dénuée de force juridique depuis l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données.

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La société Imerys face à la Commission des sanctions de l’Agence Française Anticorruption
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Après Sonepar, Imerys a été la deuxième société à comparaître devant la commission des sanctions de l’Agence Française ...
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3 enseignements à retirer de la décision Imerys
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