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la lettre de la compliance
L’actualité juridique et économique de la Compliance par Simon Associés
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Accueil >Anticorruption

Anticorruption

Swiru Holding AG fined EUR 1.4 million under a public interest judicial agreement

CJIP: a French procedure created by the "Sapin 2" law of 9 December 2016

At the beginning of May, the public prosecutor of Nice announced the conclusion of a public interest judicial agreement (CJIP) with the Swiss-based company Swiru Holding AG, which has agreed to pay a 1.4 million euro fine.

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La société Swiru Holding AG condamnée à payer une amende d’1,4 million d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public

CJIP: procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016

- Vu : 168

Pour mémoire, la CJIP est une procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui permet au procureur de la République de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.

Le procureur de Nice a annoncé début mai la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec la société de droit suisse Swiru Holding AG qui a accepté de payer une amende d’un montant total de 1,4 million d’euros.

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Manquements à la probité : les statistiques françaises

- Vu : 32

Les manquements à la probité ont représenté en 2018 823 affaires traitées par les parquets français. Ce chiffre est en net hausse grâce à l’adoption de la loi Sapin II en 2016 (une hausse de 24,5% du nombre d’affaires est constatée par rapport à 2013).

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Breaches of probity: French statistics

In 2018, there were 823 cases of breach of probity handled by French public prosecutors' offices in 2018. This figure has increased significantly thanks to the adoption of the Sapin II law in 2016 (an increase of 24.5% in the number of cases is noted compared to 2013).

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How to make a compliance program effective?

Franco-American perspectives

- Vu : 136

Each company must pay particular attention to the recommendations established by the authority of the country or countries in which it operates.

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Comment rendre un programme de compliance efficace ?

Regards croisés franco-américains

- Vu : 160

Chaque entreprise doit apporter une attention particulière aux recommandations établies par l’autorité du ou des pays d’exercice de son activité. 

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The implications of the Airbus case for French sovereignty

- Vu : 53

On 31 January the French, British and US courts validated the agreements Airbus has made to end its legal proceedings against it for alleged corruption. The concomitant conclusion of these three settlement agreements allows Airbus to avoid a potential criminal conviction in all three jurisdictions.

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Les enseignements de l’affaire Airbus sur la souveraineté de la France

- Vu : 95

Le 31 janvier dernier, les tribunaux français, britannique et américain ont validé les accords qu’Airbus a conclus en vue de mettre un terme aux poursuites judiciaires dont Airbus faisait l’objet pour des faits présumés de corruption. La conclusion concomitante de ces trois accords transactionnels permet à Airbus d’éviter une condamnation pénale potentielle dans ces trois juridictions.

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3 lessons learned from the Imerys decision

Decision of the French Anti-Corruption Agency's (AFA), 7 February 2020

- Vu : 140

On 7 February 2020, the French Anti-Corruption Agency's (AFA) Sanction Commission issued its second decision. It concerns Imerys.

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3 enseignements à retirer de la décision Imerys

Décision de l'Agence française anticorruption (AFA) du 7 février 2020

- Vu : 251

Le 7 février dernier, la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a rendu sa deuxième décision. Elle concerne Imerys.

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The changes brought about by the Sonepar decision and the changes expected to result from it

The lessons learned from the first decision of the AFA Sanction Commission

- Vu : 181

Six months after the publication of the first decision of the French Anti-Corruption Agency (AFA) Sanctions Commission on 4 July 2019, it is appropriate to look back on its rich lessons.

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Les changements induits et que devraient susciter la décision Sonepar

Retour d’expérience sur les enseignements de la première décision de la commission des sanctions de l’AFA

- Vu : 589

Six mois après la publication de la première décision de la commission des sanctions de l’Agence Française Anticorruption (AFA) le 4 juillet 2019, il convient de revenir sur ses riches enseignements. 

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Imerys stands before the French Anti-Corruption Agency's Sanction Commission

Brief

- Vu : 91

After Sonepar, Imerys has been the second company to be brought before the French Anti-Corruption Agency's (AFA) sanction commission.

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La société Imerys face à la Commission des sanctions de l’Agence Française Anticorruption

Brève

- Vu : 380

Après Sonepar, Imerys a été la deuxième société à comparaître devant la commission des sanctions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA). 

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What are the anti-bribery tips to follow in a M&A transaction?

- Vu : 100

The anti-corruption evaluation of a company which acquisition or absorption is considered is not expressly provided for by law n°2016-1691 of 9 December 2016, known as the "Sapin II law". However, these verifications are essential to M&A operations given the legal, financial and operational stakes involved.

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Quels sont les réflexes anti-corruption à avoir dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition ?

- Vu : 252

L’évaluation d’une société dont l’acquisition ou l’absorption est envisagée n’est pas expressément prévue par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ». Néanmoins ces vérifications sont essentielles aux opérations de fusions-acquisitions compte tenu de leurs enjeux juridiques, financiers et opérationnels.

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