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L’actualité juridique et économique de la Compliance par Simon Associés
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Anticorruption

Anti-corruption programs : what can we learn from the AFA Report ?

Results of the French anti-corruption agency (“AFA”) - February 2020

On September 21, 2020, the French anti-corruption agency (“AFA”) published the results of its study launched in February 2020 regarding the level of maturation of anti-corruption systems in companies. This survey questioned nearly 2,000 companies without considering their turnover, their workforce or their activities. The study concludes on the achievement of mixed results.

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Programmes anti-corruption : les enseignements du rapport de l’AFA

Résultats de l'étude de l’agence française anti-corruption (« AFA ») - Février 2020

- Vu : 47

Le 21 septembre 2020, l’agence française anti-corruption (« AFA ») a publié les résultats de son étude lancée au mois de février 2020 sur le niveau de maturité des dispositifs anti-corruption en entreprise. Cette enquête a permis d’interroger près de 2000 entreprises sans que soit pris en considération leur chiffre d’affaires, leurs effectifs et leurs activités. Le bilan de cette étude est mitigé.

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Creation of an inter-ministerial anti-fraud coordination mission

- Vu : 74
On 15 July a decree was issued on interministerial coordination in the fight against fraud and the creation of an interministerial anti-fraud coordination mission (MICAF). > Lire la suite

Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude

- Vu : 96

Le 15 juillet dernier a été publié un décret relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).

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The French Anti-Corruption Agency (AFA) publishes its annual report and key figures for its 2019 activity

- Vu : 110

The AFA published its 2019 annual activity report on July 9. The report details the key figures of AFA's activity last year, and specifies the lessons to be learned. 

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L’Agence Française Anti-corruption (AFA) publie son rapport annuel et les chiffres clés de son activité 2019

- Vu : 172
L’AFA publiait le 9 juillet dernier son rapport annuel d’activité 2019. La rapport détaille les chiffres clés de l’activité de l’AFA l’an dernier, et précise les enseignements à en tirer. > Lire la suite

Manquements à la probité : les statistiques françaises

- Vu : 214

Les manquements à la probité ont représenté en 2018 823 affaires traitées par les parquets français. Ce chiffre est en net hausse grâce à l’adoption de la loi Sapin II en 2016 (une hausse de 24,5% du nombre d’affaires est constatée par rapport à 2013).

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Breaches of probity: French statistics

- Vu : 144

In 2018, there were 823 cases of breach of probity handled by French public prosecutors' offices in 2018. This figure has increased significantly thanks to the adoption of the Sapin II law in 2016 (an increase of 24.5% in the number of cases is noted compared to 2013).

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La société Swiru Holding AG condamnée à payer une amende d’1,4 million d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public

CJIP: procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016

- Vu : 464

Pour mémoire, la CJIP est une procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui permet au procureur de la République de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.

Le procureur de Nice a annoncé début mai la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec la société de droit suisse Swiru Holding AG qui a accepté de payer une amende d’un montant total de 1,4 million d’euros.

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Swiru Holding AG fined EUR 1.4 million under a public interest judicial agreement

CJIP: a French procedure created by the "Sapin 2" law of 9 December 2016

- Vu : 185

At the beginning of May, the public prosecutor of Nice announced the conclusion of a public interest judicial agreement (CJIP) with the Swiss-based company Swiru Holding AG, which has agreed to pay a 1.4 million euro fine.

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How to make a compliance program effective?

Franco-American perspectives

- Vu : 267

Each company must pay particular attention to the recommendations established by the authority of the country or countries in which it operates.

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Comment rendre un programme de compliance efficace ?

Regards croisés franco-américains

- Vu : 318

Chaque entreprise doit apporter une attention particulière aux recommandations établies par l’autorité du ou des pays d’exercice de son activité. 

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The implications of the Airbus case for French sovereignty

- Vu : 155

On 31 January the French, British and US courts validated the agreements Airbus has made to end its legal proceedings against it for alleged corruption. The concomitant conclusion of these three settlement agreements allows Airbus to avoid a potential criminal conviction in all three jurisdictions.

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Les enseignements de l’affaire Airbus sur la souveraineté de la France

- Vu : 205

Le 31 janvier dernier, les tribunaux français, britannique et américain ont validé les accords qu’Airbus a conclus en vue de mettre un terme aux poursuites judiciaires dont Airbus faisait l’objet pour des faits présumés de corruption. La conclusion concomitante de ces trois accords transactionnels permet à Airbus d’éviter une condamnation pénale potentielle dans ces trois juridictions.

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3 lessons learned from the Imerys decision

Decision of the French Anti-Corruption Agency's (AFA), 7 February 2020

- Vu : 310

On 7 February 2020, the French Anti-Corruption Agency's (AFA) Sanction Commission issued its second decision. It concerns Imerys.

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3 enseignements à retirer de la décision Imerys

Décision de l'Agence française anticorruption (AFA) du 7 février 2020

- Vu : 552

Le 7 février dernier, la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a rendu sa deuxième décision. Elle concerne Imerys.

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La société Imerys face à la Commission des sanctions de l’Agence Française Anticorruption
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Après Sonepar, Imerys a été la deuxième société à comparaître devant la commission des sanctions de l’Agence Française ...
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3 enseignements à retirer de la décision Imerys
24 avril 2020 - Vu : 552
Le 7 février dernier, la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a rendu sa deuxième décision. ...
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