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Les changements induits et que devraient susciter la décision Sonepar

Retour d’expérience sur les enseignements de la première décision de la commission des sanctions de l’AFA

Six mois après la publication de la première décision de la commission des sanctions de l’Agence Française Anticorruption (AFA) le 4 juillet 2019, il convient de revenir sur ses riches enseignements. 



Cette première décision concernait le groupe français Sonepar spécialisé dans la distribution de matériels électriques.


A. Le rejet par la commission des sanctions des griefs de l’AFA à l’encontre de Sonepar

L’AFA invoquait cinq manquements à l’encontre de Sonepar :

  • la non-conformité de la cartographie des risques ;
  • la non-pertinence du code de conduite au regard des risques qui auraient dû être identifiés ;
  • la non-conformité des procédures d’évaluation des tiers aux exigences de l’article 17 de la loi Sapin 2 ;
  • l’absence d’intégration de mesures, au sein des procédures de contrôles comptables, permettant de s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • l’absence de disposition de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

L’AFA avait proposé à la commission des sanctions d’une part d’enjoindre Sonepar d’adapter ses procédures de conformité avant la fin de l’année 2019, et d’autre part de prononcer une sanction pécuniaire de 1 million d’euros à l’encontre de Sonepar et de 200 000 euros à l’encontre de son président en cas de non-respect de l’injonction de mise en conformité dans les délais impartis.

Compte tenu de l’ampleur des sanctions encourues, on comprend les efforts importants réalisés par Sonepar à l’issue du contrôle pour adapter ses procédures de conformité avant que la commission des sanctions ne statue.

Dans sa décision, la commission des sanctions a rejeté l’ensemble des griefs énoncés par l’AFA à l’encontre de Sonepar, en considérant que ces manquements n’étaient plus constitués au jour de l’audience où la commission a statué.

Tout d’abord, le grief relatif à la non-conformité de la cartographie des risques a été rejeté. L’AFA considérait que la cartographie s’appuyait sur des scénarios de risques trop « génériques ». La commission des sanctions a retenu que ces critiques de l’AFA ne sont plus fondées à la date à laquelle elle a statué, car Sonepar avait mis en œuvre plusieurs améliorations de sa cartographie des risques, notamment depuis la fin du contrôle.

Le grief relatif au code de conduite a été pareillement écarté. La commission des sanctions a relevé notamment que, grâce à la mise en place de plusieurs documents interdépendants (charte de gouvernance, code de conduite et guide de conformité), Sonepar a instauré les prescriptions requises à l’égard de ses collaborateurs visant à prohiber la corruption, le trafic d’influence, l’octroi abusif de cadeaux ou avantages tiers, les paiements de facilitation, les conflits d’intérêts ainsi que les règles à observer en matière de concurrence loyale et de procédures comptables.

Le grief relatif à la procédure d’évaluation des tiers n’a pas non plus été sanctionné. La commission des sanctions considère que Sonepar s’est finalement bien dotée de procédures et d’outils différenciés concernant ses principaux clients ou fournisseurs à risque, de règles d’encadrement de ses relations avec les intermédiaires.

Le grief relatif aux procédures de contrôle comptable a été écarté par la commission des sanctions, qui estime que les procédures de contrôle comptable interne et externe concourent effectivement à la prévention des risques identifiés par la cartographie des risques. Une vingtaine de nouvelles procédures de contrôle spécifiques ont notamment été intégrées au manuel de contrôle interne de Sonepar en 2018 et 2019.

Enfin, la commission des sanctions a rejeté le grief relatif au dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. La commission des sanctions a relevé que, à la suite des critiques formulées par l’AFA, la direction de l’audit de Sonepar a été rattachée en janvier 2019 à la direction générale du groupe, afin de conforter son indépendance, qui est par ailleurs affirmée par la charte de gouvernance.


B. Les grands enseignements à retirer de cette première décision

On peut retirer trois enseignements principaux de cette première décision, qui était très attendue, et que les entreprises mettent en œuvre plus ou moins rapidement.  

1. La nécessité d’actualiser les programmes de compliance anti-corruption

Le premier enseignement retiré de la décision concerne la nécessité d’actualiser les programmes de compliance anti-corruption. Ce principe est inscrit dans la loi Sapin 2 et réaffirmé régulièrement par l’AFA, mais il figure aussi au cœur de la décision Sonepar.

Les dispositifs issus des piliers de la loi Sapin 2 doivent en effet être calqués sur la situation concrète de l’entreprise. Dès lors, l’actualisation incarne un rôle fondamental dans l’efficacité des dispositifs de prévention mis en place pour garantir leur adéquation à la situation actuelle du groupe tant en termes de pratiques visées, activités concernées que d’assise géographique du groupe.

Tous les piliers de la loi Sapin 2 sont concernés par l’obligation d’actualisation, mais la révision régulière de la cartographie des risques en est le vecteur de conformité.


2. 
La nécessité de renforcer les programmes anticorruption : un niveau d’exigence élevé de l’AFA

La décision apporte également des précisions quant aux exigences des contrôles effectués par l’AFA. Ainsi, la seule présence d’une cartographie des risques ou d’un code de conduite ne suffit pas pour garantir la conformité à la loi Sapin 2. Il est essentiel que ces dispositifs soient spécifiquement adaptés à l’activité de l’entreprise concernée et illustrent concrètement les risques rencontrés.

Au moment de l’enquête de l’AFA, Sonepar avait déjà débuté le déploiement de son plan anti-corruption. L’AFA a pourtant révélé au cours de son contrôle l’insuffisance des dispositifs mis en place, du fait de leur absence d’adéquation à la situation concrète de Sonepar.

Il convient dès lors de prendre garde aux programmes anti-corruption préconçus et standardisés, qui ne seraient pas développés sur-mesure par rapport aux risques spécifiquement rencontrés par l’entreprise concernée, ou son groupe.


3. 
Une décision clémente mais qui cache un coût de mise en conformité très conséquent

Cette première décision de la commission des sanctions s’est finalement révélée clémente : la commission retient en effet que le manquement ne peut être sanctionné s’il ressort qu’il a cessé à la date à laquelle la commission statue. Les contrôles de l’AFA ont dès lors un caractère incitatif extrêmement important.

Cette première décision apporte également des précisions intéressantes concernant la valeur des recommandations de l’AFA. Celles-ci n’ont pas de valeur contraignante, mais la décision de la commission des sanctions démontre implicitement que le respect des recommandations de l’AFA permettrait d’assurer une sorte de présomption de conformité.

 

Sonepar n’a in fine pas été condamnée par la commission des sanctions, mais cette procédure s’est néanmoins révélée extrêmement coûteuse pour l’entreprise : elle aurait nécessité quelques 8 000 heures de travail et aurait coûté à Sonepar plus d’un million d’euros de frais d’avocat[1].

En dépit de l’absence de sanction prononcée par cette première décision de la commission des sanctions, il convient de retenir l’importance de la mise en place et de l’actualisation des dispositifs imposés par les 8 piliers de la loi Sapin 2 en vue de limiter le risque de poursuites de l’AFA. En effet, au-delà du risque d’amende encouru, la procédure devant la commission des sanctions peut en elle-même se révéler extrêmement coûteuse pour l’entreprise, quand bien même celle-ci ne serait finalement pas condamnée. En matière d’anticorruption aussi, mieux vaut prévenir que guérir ! 

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