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Programmes anti-corruption : les enseignements du rapport de l’AFA

Résultats de l'étude de l’agence française anti-corruption (« AFA ») - Février 2020

Le 21 septembre 2020, l’agence française anti-corruption (« AFA ») a publié les résultats de son étude lancée au mois de février 2020 sur le niveau de maturité des dispositifs anti-corruption en entreprise. Cette enquête a permis d’interroger près de 2000 entreprises sans que soit pris en considération leur chiffre d’affaires, leurs effectifs et leurs activités. Le bilan de cette étude est mitigé.



La connaissance de la corruption

La majorité des entreprises interrogées estiment connaitre les différentes formes d’atteintes à la probité, et notamment la différence entre la corruption active et la corruption passive. Cependant la notion concussion (perception de sommes indues par un fonctionnaire) semble poser certaines difficultés avec seulement 43% des entreprises interrogées à connaître sa définition. En outre, l’étude révèle que les entreprises considèrent que certaines fonctions sont plus exposées au risque de corruption telles que les fonctions achats et commerciales. En revanche, les fonctions juridiques, l’ingénierie et la communication sont considérées comme moins à risque.


La maturité des dispositifs anti-corruption

Aux termes de l’enquête, 70% des entreprises ont mis en place un dispositif anti-corruption pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives ou pour être en accord avec les valeurs de l’entreprise ou encore à l’initiative des instances dirigeantes. 

Cependant, l’étude révèle que les dispositifs anti-corruption mis en place sont trop lacunaires. Ainsi, si la majorité des entreprises se sont dotées d’un code de conduite peu ont mis en place une cartographie des risques (53%), se sont dotées d’un responsable conformité (48%), ont mis en œuvre une procédure de contrôle interne (56%) et seulement 39% des entreprises interrogées ont mis en place des procédures d’évaluation des tiers.  Par ailleurs, l’étude révèle également que le risque de corruption est entièrement pris en compte dans les procédures de seulement 46% des entreprises, 38% d’entre elles ne le prennent en compte qu’en partie et 16% ne le prennent pas du tout en compte. 

Enfin, même si le responsable conformité est dans la grande majorité des cas rattaché à la direction générale, il reste peu impliqué dans les décisions stratégiques de l’entreprise. En effet, seules 25% des entreprises lui permettent de donner des avis sur les projets stratégiques de l’entreprise et seulement un responsable conformité sur trois siège au comité de direction. 


Focus sur les PME et le ETI

L’AFA a également intégré dans son étude les entreprises non assujettis aux obligations de la loi Sapin II (ETI et PME de moins de 500 salariés et dégageant moins de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires). Les résultats de l’étude révèlent alors que les PME et les ETI se sentent peu concernées par la corruption. En effet, 56% des entreprises non assujetties ont abordé le thème de la corruption au sein de l’entreprise au cours des 6 derniers mois contre 91% pour les entreprises assujetties.

En outre, les PME et les ETI sanctionnent peu les auteurs de faits de corruption. Si le nombre de cas de corruption rencontrés par les entreprises non assujetties est beaucoup moins important, seule 26% d’entre elles, au cours des 5 dernières années, ont engagé une procédure disciplinaire contre 67% des entreprises assujetties. Enfin, seulement la moitié des PME et ETI interrogées sont dotées d’un dispositif anti-corruption et affiche par conséquent un grand retard sur les chantiers anti-corruption. Par exemple, seules 27% des PME et ETI interrogées ont mis en place une cartographie des risques et plus de 32% d’entre elles n’intègrent pas le risque de corruption dans leurs procédures. 


Lien vers le résultat de l’enquête de l’AFA : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/document/diagnostic-national-sur-dispositifs-anticorruption-dans-entreprises
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