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Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises d’établir et de publier un plan de vigilance visant à prévenir les risques relatifs à la protection de l’environnement ainsi qu’aux droits fondamentaux. 



La loi sur le devoir de vigilance a des seuils élevés : elle ne concerne que les sociétés françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés en France ayant leur siège social ailleurs dans le monde.

Malgré ces seuils d’application élevés, les mises en application de cette loi se multiplient. 

Ainsi, Suez a très récemment été mise en demeure de modifier son plan de vigilance pour ses activités au Chili. 

Quatre ONG ont en effet mis en demeure Suez de modifier son plan de vigilance en vue d’adopter les mesures nécessaires pour faire face à diverses défaillances du service d’approvisionnement d’eau géré par ESSAL, une filiale de Suez au Chili. 

Cette mise en demeure fait suite à une catastrophe sanitaire intervenue en juillet 2019 : 2 000 litres de pétrole ont été déversés dans une usine ESSAL d’eau potable au Chili, ce qui a conduit à une coupure d’eau d’une dizaine de jours affectant plus de 140 000 habitants. Le déversement a également atteint deux cours d’eau. 

Les ONG à l’origine de la mise en demeure estiment que cette fuite de pétrole a été le résultat de négligences dans l’entretien et le contrôle de l’usine. 

On compte aujourd’hui 6 mises en demeure de ce type sur le fondement de la loi relative au devoir de vigilance depuis l’entrée en vigueur de la loi.

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