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Vers un devoir de vigilance européen ?

« Je veux proposer un nouveau pacte générationnel pour demain. Les effets de la crise signifient que nous devrons investir à une échelle sans précédent mais nous ferons en sorte que la prochaine génération européenne en récolte les fruits. C’est une formidable occasion qui se présente pour l'Europe. L’heure est venue d’ajouter le chapitre écrit par notre génération pour une Union de la durabilité. Nous le devons aux générations futures. »

C’est en ces termes qu’Ursula von der Leyen a présenté le 27 mai dernier devant les eurodéputés le plan de relance de 750 milliards d’euros baptisé « Next Generation EU ».

LA RSE ET L’ENVIRONNEMENT AU CŒUR DES POLITIQUES EUROPÉENNES DE DEMAIN ?

Ursula von der Leyen avait déjà placé la lutte contre le réchauffement climatique au cœur des objectifs de son mandat en annonçant en décembre 2019 le « EU Green Deal », visant à faire de l’Union Européenne la première économie neutre en gaz à effet de serre au plus tard en 2050. Dans le cadre de ce Green Deal, elle s’est notamment engagée à déployer un « mécanisme de transition équitable » d’ampleur (en principe, 100 milliards d’euros devraient y être consacrés entre 2021 et 2027) visant à soutenir la transition des régions européennes les plus dépendantes aux énergies fossiles vers une économie moins carbonée.

Le plan de relance européen annoncé pour faire face à la crise économique résultant du Covid-19 donne un nouvel élan à l’objectif de transition écologique européen. De nombreux investissements prioritaires sont ainsi souhaités par la Commission, comprenant d’importants projets d’énergie renouvelable, comme le lancement d’une économie de l’hydrogène propre en Europe, ou encore la rénovation massive des bâtiments et infrastructures.

LA MULTIPLICATION DES INITIATIVES RSE PRIVÉES :

Ces préoccupations écologiques et éthiques connaissent également un essor important parmi les acteurs économiques privés. A titre d’illustrations, on peut citer les initiatives suivantes :

163 grands patrons de multinationales se sont ainsi récemment alliés pour réclamer une relance post-Covid-19 zéro carbone. Nombre de ces entre- prises ont déjà elles-mêmes débuté un travail pour viser la trajectoire de 1,5°C, sous l’impulsion de l’Initiative Science Based Targets (SBTi). Elles lancent ainsi un appel pour que les décisions publiques aillent dans le sens de ces initiatives.

Dans le même élan renforcé par l’épidémie du coronavirus, Danone a annoncé vouloir devenir la première « entreprise à mission » cotée en Bourse. Beaucoup de sociétés du CAC40 ont déjà adopté une « raison d’être », allant parfois jusqu’à l’inscrire dans leur statut. Toutefois, aucune d’entre elles n’avait été jusqu’à adopter le statut d’entreprise à mission créé par la loi Pacte. Cette démarche est très engageante pour l’entreprise, qui doit ainsi intégrer dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux, et y consacrer des moyens dédiés, y compris financiers, ainsi qu’un suivi de contrôle spécifique.

Les grandes écoles françaises, à l’instar de l’ESCP Europe, de Sciences Po, l’Essec ou encore de Dauphine, qui forment les managers de cette économie de demain s’engagent également dans la lutte contre le dérèglement climatique. Fin avril, plusieurs professeurs de ces écoles lançaient ainsi un « appel des enseignants au management dans les grandes écoles et les universités impliqués dans le développement durable ».

Les initiatives juridiques se multiplient elles aussi pour accélérer la transition écologique. Ainsi, à l’été 2019, trois ONG initiaient « l’Affaire du siècle » : un recours juridique inédit contre l’Etat français pour inaction face au dérèglement étatique.

LA FRANCE S’EST DOTÉE D’OUTILS JURIDIQUES PORTEURS D’UNE AMBITION DE TRANSITION DURABLE ET ÉTHIQUE :

En dépit de l’existence d’actions judiciaires comme l’Affaire du Siècle, la France est pourtant l’un des pays dotés des meilleurs outils juridiques pour favoriser ce changement.

La Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, appelée également Loi Potier, impose aux grandes entreprises françaises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux, sécuritaires et sanitaires ainsi que les atteintes aux droits de l’homme liées à leurs opérations, à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Elle était unique au monde lors de son adoption.

On rappellera que cette loi ambitieuse, du fait de ce champ d’application large, a des seuils d'application élevés : une entreprise est soumise à cette loi si elle emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés dans l'entreprise et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé en France, ou au moins 10 000 salariés dans l'entreprise et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé en France ou à l'étranger.

Depuis, d’autres pays ont mis en place des initiatives visant à se doter de lois inspirées du même objectif, à l’instar de l’Allemagne, où le gouvernement d’Angela Merkel a annoncé envisager l’adoption d’une telle loi. Le Royaume-Uni et l’Australie se sont également dotés, respectivement en 2015 (1) et 2018 (2), de lois visant à lutter contre l’esclavage moderne dites « Modern Slavery Acts ». Ces lois anglo-saxonnes semblent toutefois moins exigeantes que la loi sur la vigilance française.

En outre, de nombreuses initiatives de la société civile plaident depuis plusieurs mois pour qu’une législation supra-étatique soit adoptée pour contraindre à l’échelle internationale les multinationales à assurer le respect des droits de l’homme et de la protection de l’environnement. Ainsi en est-il par exemple du Collectif Ethique sur l’Etiquette, qui appelait il y a quelques semaines à l’élaboration d’un « devoir de vigilance international » par l’adoption d’une directive européenne.

UN « DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN » DEVRAIT VOIR LE JOUR DANS LES PROCHAINS MOIS

Un tel projet européen pourrait effectivement voir le jour dans les prochains mois.

En effet, le 20 février dernier, la Commission européenne publiait une étude relative au respect des droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement (3). Il ressort notamment de cette étude que seule une entreprise sur trois dans l’Union européenne fait actuellement preuve d’une « diligence raisonnable » concernant le respect des droits de l’homme et l’impact sur l’environnement. En outre, 70% des 334 entreprises européennes interrogées considèrent que l’adoption à l’échelle de l’UE d’une règlementation imposant une obligation générale de diligence relative aux droits de l’homme et à l’impact environnemental serait bénéfique pour les entreprises.

Le 29 avril dernier, le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a promis pour 2021 une initiative législative européenne visant à obliger les entreprises européennes à assurer un contrôle du respect des droits de l’homme et des atteintes à l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette initiative devrait être présentée dans le cadre du plan de travail 2021 de la Commission et du « Green Deal » européen. Cette annonce a été faite à l’occasion d’un webinar du Parlement européen, alors même que l’ensemble des pays européens étaient, au mois d’avril, en plein cœur de la crise du Covid-19.

La pandémie actuelle du coronavirus ne semble donc pas avoir mis en arrêt ce projet de législation européenne, ce dont on ne peut que se réjouir. En effet, la crise actuelle ne peut que renforcer la nécessité d’instaurer à l’échelle supra-étatique des obligations aux multinationales en matière de respect des droits de l’homme et d’impact environnemental.

Didier Reynders a annoncé qu’une consultation publique serait lancée dans les prochaines semaines concernant cette future « obligation de diligence » européenne, avant de présenter la nouvelle législation au premier trimestre 2021.

Le commissaire a également annoncé que cette nouvelle réglementation devrait être calquée sur la loi française sur le devoir de vigilance.

Gageons donc que notre loi française sur le devoir de vigilance devrait devenir source d’inspiration pour l’Europe et peut-être aboutir à imposer des plans de vigilance européens et une meilleure sécurisation des chaînes d’approvisionnement responsable à l’échelle de l’Union. A ceux qui pourraient penser qu’une telle législation est trop ambitieuse et que la crise économique que nous vivons ne peut permettre d’adopter de telles mesures, nous rappellerons l’appel lancé par Ursual Von der Leyen dans son discours du 27 mai :

« Pour l'Europe, les mesures les plus audacieuses seront toujours les plus sûres... Nous sommes à un moment qui va nous définir. Ces subventions sont un investissement commun dans notre avenir, ce sont des investissements dans nos priorités - numérisation, green deal, résilience des sociétés et protection de l’environnement. À ceux qui craignent d’investir, je veux dire que cela nous coûtera encore plus cher si nous n’agissons pas maintenant. Abandonnons les vieux préjugés et retrouvons la force qui fonde l’idée d’une Europe commune ».

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