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3 enseignements à retirer de la décision Imerys

Décision de l'Agence française anticorruption (AFA) du 7 février 2020

Le 7 février dernier, la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a rendu sa deuxième décision. Elle concerne Imerys.



La décision Imerys apporte un éclairage édifiant sur trois éléments :

  • La cartographie des risques ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une actualisation annuelle et l’organisation peut librement déterminer les fonctions ou métiers impliqués ainsi que le niveau de granularité de sa cartographie en fonction des spécificités de son activité. 
  • Le code de conduite peut valablement être composé de plusieurs documents, mais l’ensemble des rubriques prévues par la loi Sapin II doivent y figurer, et le code doit être intégré au règlement intérieur des entités concernées. Un manquement est reconnu à ce titre.
  • Les procédures comptables doivent être instituées par la mise en place de points de contrôle comptables spécifiques. Un second manquement est reconnu à ce titre.

***

Le directeur de l’AFA avait retenu à l’encontre d’Imerys trois manquements à l’article 17 de la loi Sapin II. Ceux-ci concernaient la cartographie des risques, le code de conduite et les procédures de contrôle comptable.

  • Concernant la cartographie des risques :

Il était reproché par l’AFA à Imerys de ne pas avoir suivi ses recommandations. La Commission des sanctions a sur ce point rejeté tout manquement. Elle retient que seule la méconnaissance de l’article 17 de la loi Sapin II est passible de sanctions.

La Commission des sanctions retient que les organisations sont libres de retenir les fonctions ou métiers qui leur paraissent représentatifs de leur activité, ou les responsables qui leur paraissent aptes à exprimer des avis utiles sur les scénarios de risques. Une centaine de responsables, issus des différents métiers d’Imerys, ont été impliqués pour valider les scénarios de risques pertinents, au moyen d’entretiens individuels et de groupes de travail. Il n’est donc pas exigé que la totalité des fonctions au sein de l’organisation ne soit consultée sur les scénarios de risques.

Le directeur de l’AFA critiquait également la granularité insuffisante de la cartographie des risques. La Commission des sanctions retient que la recommandation de l’AFA n’impose aucun niveau de granularité prédéfini, et qu’une organisation peut tout à fait ne pas traiter spécifiquement un pays ou un site, tant qu’elle peut justifier de ce choix sur la base d’une analyse de ses activités propres.

La Commission des sanctions retient également qu’Imerys a respecté la recommandation de l’AFA concernant la hiérarchisation des risques, en classant ceux-ci par ordre de priorité.

L’AFA reprochait également à Imerys de ne pas avoir établi un plan d’action. La Commission des sanctions rappelle que l’établissement d’un tel plan d’action n’est pas une exigence légale et qu’aucun manquement ne peut par conséquent être retenu à l’égard d’Imerys sur ce point.

Enfin, Imerys a retenu une procédure d’actualisation de la cartographie des risques sur un cycle complet de quatre années. L’AFA reprochait à Imerys de ne pas avoir prévu une actualisation annuelle. La Commission des sanctions rejette ce grief, en retenant que l’AFA ne démontrait pas en quoi un cycle de quatre années ne serait pas pertinent.

  • Concernant le code de conduite :

Le directeur de l’AFA reprochait à Imerys de ne pas disposer d’un code de conduite conforme aux dispositions de l’article 17 de la loi Sapin II.

La Commission des sanctions retient que le code de conduite peut être constitué de plusieurs documents, dès lors qu’ils constituent un ensemble cohérent, formulé de manière lisible pour l’ensemble du personnel. Ces documents doivent mentionner qu’ils constituent le « code de conduite » exigé par la loi Sapin II et ils doivent être annexés au règlement intérieur.

Imerys disposait d’un « code de conduite professionnelle et éthique » qui contenait des paragraphes dédiés à la lutte contre la corruption, mais la Commission des sanctions retient que ce code ne répondait pas aux exigences de la loi Sapin II, car il ne contenait pas toutes les rubriques exigées par la loi. Elle retient en outre que le renvoi par un lien hypertexte à un programme anti-corruption plus complet ne répond pas aux exigences de la loi, puisque ce programme n’avait pas été intégré aux règlements intérieurs des entités concernées.

  • Concernant les procédures de contrôle comptable :

La Commission des sanctions note qu’Imerys a fourni des efforts pour mettre en place de telles procédures mais que, à la date où la Commission a statué, ces procédures n’avaient pas été entièrement révisées.

La Commission des sanctions reproche notamment à Imerys un manquement aux obligations relatives à la mise en place de points de contrôle comptables spécifiques imposés par le 5° de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016. Mais compte tenu des efforts déjà fournis en matière de procédures de contrôle comptable par Imerys, la Commission des sanctions retient que ce manquement ne justifie pas une sanction pécuniaire.

Sur le fondement des manquements constatés aux obligations relatives au code de conduite et aux procédures de contrôle comptable, la Commission des sanctions a prononcé deux injonctions à l’égard d’Imerys :

  • Concernant le code de conduite : la commission des sanctions enjoint à Imerys, d’ici le 1er septembre 2020, de (i) mentionner, dans son code d’éthique, l’obligation d’élaborer un code de conduite résultant de l’article 17 de la loi Sapin II, d’y insérer un chapitre autonome structuré selon plusieurs rubriques correspondant aux différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence, de rendre aisément accessibles ces éléments de son programme interne pour l’ensemble de ses salariés et (ii) de démontrer que le code de conduite a été annexé dans les règlements intérieurs de ses entités françaises.

  • Concernant les procédures de contrôle comptable : la commission des sanctions enjoint à Imerys de transmettre à la commission des sanctions toute preuve qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable d’ici le 31 mars 2021.

 

 

A rapprocher : Décision de la Commission des sanctions 

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