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La loi sur le devoir de vigilance : une première action en justice est intentée

La toute première action en justice au titre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dite aussi « loi Potier » ou « Loi sur la vigilance » vient d’être intentée.



Cette loi impose aux grandes entreprises françaises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux, sécuritaires et sanitaires ainsi que les atteintes aux droits de l’homme liés à leurs opérations, à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Cette loi a été adoptée en 2017, notamment en réaction au scandale de l’effondrement de l’immeuble « Rana Plaza » au Bangladesh ayant entraîné en 2013 la mort de plus de 1 100 ouvrières de l’industrie textile.

Cette loi a des seuils d'application élevés : une entreprise est soumise à cette loi si elle emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés dans l'entreprise et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé en France, ou au moins 10 000 salariés dans l'entreprise et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé en France ou à l'étranger.

Plusieurs sociétés ont déjà été visées par des mises en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance depuis son adoption. EDF a notamment été récemment mise en demeure pour violation des droits humains dans le cadre d’un projet de sa filiale « EDF Energies nouvelles » au Mexique. Une autre action sera donc peut-être portée devant le juge français dans les prochains mois.

Total est la première entreprise visée par une action en justice sur le fondement de la loi sur la Vigilance. « Les Amis de la Terre », « Survie » et quatre ONG Ougandaises ont saisi la justice française, estimant que le groupe pétrolier Total ne respecte pas la récente loi sur le devoir de vigilance. Ces accusations à l’encontre de Total concernent un projet d'exploitation pétrolière en Ouganda dont Total est actionnaire, ainsi que le futur oléoduc de 1.400 km qui doit acheminer le pétrole de l’Ouganda vers la Tanzanie. Les ONG dénoncent notamment une indemnisation insuffisante et des pressions sur les populations expropriées.

Dans leur assignation, les associations affirment, d'une part, que le plan de vigilance de Total n'est pas conforme aux exigences de la loi et, d'autre part, que les mesures de vigilance développées par Total sont insuffisantes pour éviter les risques et/ou ne sont pas effectivement mises en œuvre.

L'audience contre Total a eu lieu le 12 décembre 2019 devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le jugement devrait être rendu le 30 janvier 2020.

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